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28 / janvier / 2012Finances et gestion de l'entreprise
Nouvelles dispositions fiscales et impositions différées comptables: quel impact ?
L'Autorité des marchés financiers, dans le préambule à sa dernière recommandation en vue de l'arrêté des comptes 2011, a estimé indispensable de veiller à la qualité et à la clarté des informations et des évaluations qui seront fournies. La valorisation des actifs d'impôts sur reports déficitaires, entre autres, nécessite de présenter en annexe comptable les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives de bénéfices imposables, et, le résultat de cette analyse.
Cet article traite de : Comptabilité entreprise, fiscalité entreprise, Norme française, Norme internationale
27 / janvier / 2012Droit des Affaires
Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2012 : banque et bourse, rentes viagères, droit nucléaire...
Cet article traite de : Code civil, droit bancaire, Responsabilité civile et pénale
27 / janvier / 2012Indices et Taux
Belgique : 0,2% de taux de croissance prévu pour 2012
La situation économique internationale a lourdement perturbé l'économie belge, même si les investissements ont été exceptionnellement vigoureux en 2011. Second client et troisième fournisseur de la France juste après l'Allemagne, la Belgique a su construire des relations solides avec la France. Fin 2011, près de 110 000 français sont répertoriés au Consulat de France à Bruxelles. 1 500 entreprises Françaises sont présentes en Belgique, employant en totalité environ 200 000 personnes
Cet article traite de : Conjoncture économique, Croissance économique, exportation, import-export, importation, Indices salaires, Investissements entreprises, Prévisions inflation, Taux d'inflation, taux de croissance, Tendance inflation
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19 / janvier / 2012Droit des Affaires
Action en justice : de nouvelles taxes de 35 euros et de 150 euros
En première instance comme en appel, de nouvelles taxes à la charge des justiciables ont été instaurées aux fins de participer au financement soit de l'aide juridictionnelle, soit du fonds d'indemnisation des avoués.
Cet article traite de : Droit commercial, Responsabilité civile et pénale
18 / janvier / 2012Droit des Affaires
L'actualité en droit des sociétés de janvier 2012
Retrouvez notre sélection d'actualités en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : Cautionnement, intérêt social, société civile immobilière, indemnité de révocation d'un dirigeant, scission, transfert de bail commercial, démission d'un commissaire aux comptes...
Cet article traite de : Arrêts jurisprudence, Bail commercial, Droit sociétés, Jurisprudence, Jurisprudence droit affaires
17 / janvier / 2012Droit des Affaires
Soldes sur internet : Les obligations des cybermarchands
Les soldes d'hiver ont débuté la semaine dernière et intéressent de nombreux consommateurs qui sont attirés de plus en plus par les soldes sur internet. Face à cette progression, quelles sont les règlementations que doit respecter les cybermarchands ?
Cet article traite de : Code de la consommation, Droit commercial, Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Droit de la distribution , Droit des contrats
24 / janvier / 2012Finances et gestion de l'entreprise
Les obligations de télédéclaration et de télérèglement sont étendues
La dernière loi de finances rectificative pour 2011 étend les téléprocédures pour les déclarations et le paiement de la plupart des impôts professionnels. Cela se traduit par un abaissement des seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures par les entreprises. Cela concerne aussi bien les déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés, des BIC, BNC et BA que les déclarations de TVA, de CVAE et de certaines sociétés immobilières non soumises à l'IS.
Cet article traite de : fiscalité, fiscalité entreprise, TVA
19 / janvier / 2012Finances et gestion de l'entreprise
Taxe d'apprentissage : relèvement du quota d'apprentissage
Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d'apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015.
Cet article traite de : fiscalité, fiscalité entreprise, Taxe d'apprentissage
17 / janvier / 2012Finances et gestion de l'entreprise
Le nouveau régime du crédit d'impôt intéressement
Une instruction commente les changements apportés au crédit d'impôt intéressement dont bénéficient les entreprises qui concluent des accords d'intéressement en faveur de leurs salariés. Ce crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices a été modifié par la loi de finances pour 2011 et la 1ère loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue, sous conditions, un accord d'intéressement pour un an.
Cet article traite de : Crédit impôt, fiscalité, fiscalité entreprise
16 / janvier / 2012Fiscalité et Droit du patrimoine
L'agent immobilier, le consommateur et le mandat exclusif
Le Sénat est revenu sur l'interdiction de la clause pénale dans les mandats exclusifs de vente, prévue dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le mandat est toutefois mieux encadré.
Cet article traite de : Administrateur biens, Droit des contrats, droit immobilier, Vente immobilière
13 / janvier / 2012Fiscalité et Droit du patrimoine
Plus-values de cession de titres : l'abattement pour durée de détention disparait
L'article 80 de la loi de finances pour 2012 a modifié le régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. L'abattement général pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres est remplacé par un dispositif de report d'imposition.
Cet article traite de : fiscalité, Fiscalité patrimoine
13 / janvier / 2012Fiscalité et Droit du patrimoine
Bail commercial : annexe environnementale en vigueur au 1er janvier
Le décret fixant le contenu de l'annexe environnementale des baux de locaux à usage de commerce ou de bureaux de plus de 2000 mètres carrés est paru le 31 décembre 2011. Ses dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2012.
Cet article traite de : Bail commercial, code commerce, code construction habitation, droit immobilier
11 / janvier / 2012Fiscalité et Droit du patrimoine
Assouplissement de la réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2011 (4) assouplit la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme (PLU). La réforme ne s'applique pas si la promesse de vente a été dûment enregistrée avant le 25 août, c'est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et si la vente a été réalisée avant le 31 décembre 2012.
Cet article traite de : fiscalité, Fiscalité patrimoine, immobilier
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