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16 / mai / 2012Finances et gestion de l'entreprise
Procédures collectives : relevé de forclusion pour omission de la liste des créanciers
Des créanciers ont engagé une procédure de relevé de forclusion fondée sur l'omission volontaire de la liste des créanciers établie conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers doivent-ils rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'omission volontaire par le débiteur de la liste et la tardivité de leur déclaration de créance ?
Cet article traite de : code commerce, Droit commercial, Droit des Affaires, Liquidation judiciaire, procédures collectives, Redressement judiciaire
16 / mai / 2012Droit des Affaires
Entreprises et marchés publics : tout savoir sur la clause de tacite reconduction
En matière de marché public, l'administration est astreinte au principe d'une mise en concurrence périodique des entreprises pour répondre à ses besoins. Elle ne peut s'engager sur des périodes trop longues avec un prestataire déterminé. En conséquence, l'utilisation d'une clause de tacite reconduction est strictement encadrée afin de limiter les « engagements perpétuels ». Les entreprises doivent donc veiller à adapter leurs contrats à cette exigence.
Cet article traite de : Droit des Affaires, Marchés publics
15 / mai / 2012Fiscalité et Droit du patrimoine
Régularisation tardive et brutale des charges locatives : le bailleur est sanctionné
Le fait d'attendre sept ans pour réclamer à la locataire une régularisation de charges de plus du triple des sommes provisionnées est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat, engageant la responsabilité du bailleur. La Cour de cassation, le 21 mars 2012, approuve sa condamnation à des dommages et intérêts d'un montant supérieur aux sommes réclamées.
Cet article traite de : Administrateur biens, Bail habitation, Contrat de location, droit immobilier, Gestion patrimoine, immobilier, Immobilier locatif, Loi 6 juillet 1989, Responsabilité civile et pénale, Syndic copropriété
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4 / avril / 2012Droit des Affaires
Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2012
Conséquences de l'erreur d'une banque, validité d'une clause compromissoire, mauvaise foi du débiteur surendetté, déséquilibre significatif dans un contrat commercial, rupture brutale des relations commerciales, clause de réserve de propriété : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Cet article traite de : Arrêts jurisprudence, code commerce, Code de la consommation, Code monétaire et financier, Cour de cassation, droit bancaire, Droit commercial, Droit de la distribution , Droit des Affaires, Droit des contrats, droit transports, Indemnités rupture, Jurisprudence droit affaires
2 / avril / 2012Droit des Affaires
Droit des affaires : l'actualité du mois de mars a été dense
Après une première sélection des textes de mars 2012, nous vous proposons de retrouver, en complément, la suite de l'actualité législative : usure, responsabilité civile des sportifs, procédures collectives, intermédiaires en opérations de banque, EIRL…..
Cet article traite de : code commerce, Code de la consommation, Code monétaire et financier, droit bancaire, Droit commercial, Droit des Affaires, Droit des assurances, Droit des contrats, Droit sociétés, Liquidation judiciaire, procédures collectives, Redressement judiciaire, Responsabilité civile et pénale
30 / mars / 2012Droit des Affaires
Droit des affaires : les principaux textes de mars 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2012 : simplification du droit, loi Warsmann, délais de paiement, fonds de commerce, artisans, professions juridiques et judiciaires, droit des sociétés, conseiller en investissement financier, associations, rachats d'actions…..
Cet article traite de : Délais de paiement, Droit boursier, Droit des Affaires, Droit sociétés, Loi modernisation économie LME, Professions de santé
20 / mars / 2012Droit des Affaires
Délais de paiement : la loi de simplification validée
Par décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives qui lui avait été soumise. Les dispositions relatives aux délais de paiement insérées dans le texte de loi n'ont pas été censurées. De nouvelles dérogations à la législation sont accordées aux professionnels.
Cet article traite de : code commerce, Délais de paiement, Droit de la concurrence, Droit de la distribution , Droit des Affaires, Droit des contrats, Loi modernisation économie LME
2 / avril / 2012Fiscalité et Droit du patrimoine
Droit immobilier : l'actualité de mars 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2012 : nouveau contenu pour le diagnostic de performance énergétique, gardiennage et surveillance des immeubles, troubles de voisinage et amende forfaitaire, adoption définitive de la loi de simplification du droit …
Cet article traite de : Administrateur biens, Bail commercial, Bail habitation, code construction habitation, Code pénal, Contrat de location, Diagnostic immobilier, Droit des contrats, droit immobilier, Gestion patrimoine, immobilier, Immobilier locatif, Responsabilité civile et pénale, Syndic copropriété, Vente immobilière
14 / mars / 2012Droit des Affaires
L'actualité en droit des sociétés de mars 2012
Retrouvez notre sélection parmi les jurisprudences récentes rendues en droit des sociétés. Les thèmes abordés concernent : l'agrément d'un actionnaire, l'exécution d'un pacte d'actionnaires, les actes conclus pour le compte d'une société en formation et la dissolution d'une société par arrivée du terme.
Cet article traite de : Arrêts jurisprudence, Droit sociétés, Jurisprudence
3 / avril / 2012Finances et gestion de l'entreprise
Simplification du droit : les mesures phares en droit des sociétés
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte de nombreux aménagements en matière de droit des sociétés. Retrouvez les principales mesures : administrateurs, contrat de travail, commissaire aux apports, comptes sociaux et consolidés, épargne salariale, augmentation de capital, pénal des affaires…
Cet article traite de : Approbation comptes, code commerce, Code pénal, Droit des Affaires, Droit sociétés, Groupe sociétés, Responsabilité civile et pénale
6 / avril / 2012Droit des Affaires
Loi de simplification du droit : enfin une définition concrète des professions libérales
La loi relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») du 22 mars 2012 a enfin apporté une définition légale à ce qu'il faut entendre par profession libérale. Cette définition met fin aux divergences d'appréciation de cette notion.
Cet article traite de : code commerce, Droit des Affaires, Droit sociétés, Professions de santé
11 / avril / 2012Finances et gestion de l'entreprise
Les pouvoirs du gérant dans une SARL
Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant, représentant légal de celle-ci, dispose de pouvoirs très étendus pour gérer la société. Peut-il toutefois céder le fonds de commerce de la société sans avoir obtenu préalablement l'accord des associés ?
Cet article traite de : Arrêts jurisprudence, code commerce, Cour de cassation, Droit des Affaires, Droit sociétés, Jurisprudence, Jurisprudence droit affaires
30 / mars / 2012Finances et gestion de l'entreprise
Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible au 1er trimestre 2012
Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2012 a été publié au J.O. et s'élève à 4,01 %. Il sera de 4,05 % pour un exercice clos au 31 mars 2012 et de 4,06 % pour un exercice clos au 30 avril 2012.
Cet article traite de : fiscalité, fiscalité entreprise, Taux d'intérêt
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