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La réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit plusieurs articles qui renforcent la surveillance de l’exposition de la population au radon, au plomb et à l’amiante.

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise. Deux affaires viennent d’illustrer l’application stricte de cette règle.

Un arrêté du 21 juillet 2009, publié au journal officiel du 22 juillet 2009, autorise la vente au déballage de certains fruits et légumes les 24, 25 et 31 juillet ainsi que les 1er, 7 et 8 août 2009.

Malgré la hausse des prix entamée depuis février dernier ( 0,1% en juin), l’inflation annuelle reste négative (-0,5%). La hausse des prix des carburants est en grande partie compensée par la baisse des prix des fruits et légumes.

Vous trouverez ci-joint la dernière valeur connue ainsi que son historique sur 2 ans.

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui transpose la directive "Services" a été publiée au Journal officiel d’aujourd’hui.

Avant la loi LME d’août 2008, les loyers commerciaux étaient obligatoirement indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE.
La question s’est posée quant à l’application de plein droit de ce nouvel indice. Aujourd’hui cette question est définitivement tranchée.

Les cours des devises qui seront retenus pour souscrire la DEB de septembre prochain ont été publiés au JORF du 23 juillet 2009.

La Cour de cassation a jugé qu’un salarié conducteur du véhicule de son employeur, impliqué dans un accident de la circulation et ayant agi dans les limites de sa mission, n’est pas tenu d’indemniser la victime. Se pose alors la question de la responsabilité de l’employeur.

En ce qui concerne les baux d’habitation, la loi n°2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d’achat plafonne le montant maximum du dépôt de garantie à un mois.
Mais qu’en est-il des baux en cours ? Un locataire peut-il s’en prévaloir et demander le remboursement d’un mois de loyer ?