INITIATION A L'INTEGRATION FISCALE
Auteur : Patrick Morgenstern
Editeur : Groupe revue fiduciaire
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La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui transpose la directive “Services” a été publiée au Journal officiel d’aujourd’hui.
Parmi les principales lignes directrices de cette loi, nous pouvons retenir :
- Le régime unique d’enregistrement pour tous les vendeurs de voyages
- Les agents de voyages ne sont plus tenus d’exercer de façon exlusive leur activité
- La responsabilité de plein droit est confirmée mais limitée par les conventions internationales
- Les agences de voyages en ligne sont plus encadrées.
A lire également : un bail commercial spécial pour le secteur touristique
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