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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2009, vient d’opérer un revirement quant à la possibilité pour une association étrangère, n’ayant pas d’établissement en France et non déclarée en Préfecture, d’exercer une action en justice en France.

Les cours des devises qui seront retenus pour souscrire la DEB du 11 mars 2010 ont été publiés au JORF du 21 janvier 2010.

Un arrêt rendu le 14 janvier 2010 (aff. 304/08) par la CJCE illustre que, offrir aux clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive n°2005/29/CE.

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. Cette convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.

Une actualité chargée pour le logement social en ce début d’année 2010 : de nombreux décrets relatifs à la loi sur la réforme du logement, décrets attendus, viennent d’être publiés.

Saisie pour avis par le Ministère de la culture, l’Autorité de la concurrence s’est interrogée sur l’opportunité de soumettre les livres numériques à la loi Lang sur le prix unique du livre. Aujourd’hui, elle émet toutes réserves, sans préjuger de l’avenir…

En décembre, le prix des matières premières importées en France a augmenté nettement plus que les mois précédents avec +4,6% sur le mois. Malgré les hausses enregistrées depuis le début de l’année 2009, les cours n’ont pas encore retrouvé les niveaux records atteints en 2008.

Deux arrêtés relatifs à l’exercice de la profession d’agents immobiliers ont été publiés.
Le premier concerne les nouveaux modèles de cartes professionnelles et le second est relatif à l’aptitude acquise à l’étranger.

A compter du 1er janvier 2010, les inscriptions des entreprises individuelles en Hongrie peuvent être effectuées directement en ligne.

A la suite de neuf assignations de grandes enseignes par le secrétaire d’Etat au commerce pour pratiques abusives, la première sanction est tombée. Même si l’amende a été minorée, les enseignes vont devoir revenir à des pratiques plus saines.