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4 mars 2010Fiscalité et Droit du patrimoine

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Congé du bail commercial : la jurisprudence a tranché !

Le calcul de la date pour laquelle le congé du bail commercial doit être donné est une source de controverse depuis la nouvelle rédaction de l’article L. 145-9 du Code de commerce. Une décision du Tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2010 vient enfin de clarifier le débat.

Cet article traite de : bailleur, date deffet du conge, dernier terme civil, fonds de commerce, l145 9 du code de commerce, locataire, proprietaire, résiliation, rupture

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