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Une réforme visant à mieux encadrer le crédit à la consommation et protéger le consommateur est actuellement en cours de discussion et devrait entrer en vigueur entre mi 2010 et début 2011 entrainant dans son sillage des changements chez les professionnels du crédit à la consommation.

Les parties à un contrat peuvent désigner le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaitre des éventuels litiges pouvant s’élever dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette possibilité est toutefois soumise à des conditions que la jurisprudence vient de rappeler.

L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site, le projet de BOI concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour consultation publique jusqu’au 10 juin 2010 inclus. Ce projet est opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive.

Le 25 mai 2010, devant la Commission des finances du Sénat, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la mission ” Recherche et enseignement supérieur “, a présenté une communication sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche.

Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.

Alors que le projet de loi NOME supprime la possibilité de retour aux tarifs réglementés après le 1er juillet 2010, une proposition de loi adoptée courant mai à l’Assemblée Nationale et en discussion actuellement au Sénat se veut plus souple.

A compter du 1er janvier 2010, les taux de crédit d’impôt relatifs à l’acquisition de certains équipements pour économie d’énergie ont été abaissés, notamment pour les chaudières à condensation. Une mesure de tolérance serait accordée pour les dépenses initialisées en 2009.

Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt du 18 mai 2010), le non-respect de stipulations contenues dans les statuts ou le règlement intérieur d’une société n’est pas sanctionné par la nullité.

Les cours des devises retenus pour souscrire la DEB et la DES du 12 juillet 2010 ont été publiés au JORF du 20 mai 2010.

Le Projet Monnet est une initiative franco-allemande qui pourrait constituer une alternative au duopole Visa-Mastercard et rendre aux banques la pleine maitrise du marché des cartes. Il s’inscrit dans le prolongement de la mise en place des outils SEPA (Espace unique de paiements en euros).