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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris position quant aux conditions d’application de la réglementation des soldes aux prestations de services.

Consultez la valeur de l’indice Syntec en mai 2010 et téléchargez le document présentant l’évolution de l’indice Syntec depuis 2008

En France, après avoir connu une année de récession (-2,5% en 2009), l’activité économique reste peu dynamique. En 2010, le taux de croissance ne serait que de 1,4% contre 1,1% dans la zone euro. Le taux de croissance dépasserait les 3% au Japon, au Canada, aux Etats-Unis et les 10% en Chine.

Un décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées vient d’être publié en application de la directive européenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007.

Le ministre des finances du Royaume-Uni a présenté le 22 juin 2010 un projet de budget pour 2011 de rigueur avec plusieurs hausses d’impôt. Le taux de TVA actuellement à 17,5%, passerait à 20% l’année prochaine. La taxe sur les plus-values augmenterait de 18 à 28 % pour les plus fortunés.

Les cours des devises retenus pour souscrire la DEB et la DES du 12 août 2010 ont été publiés au JORF du 24 juin 2010.

Le décret fixant les plafonds applicables à la limitation des paiements en espèces a été publié au Journal officiel du 18 juin 2010.

Le Gouvernement proposera dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures fiscales en 2011 pour rééquilibrer les régimes de retraite. Ces mesures concerneront les hauts revenus ainsi que les revenus du capital.

La visite d’un bien peut s’accompagner de la signature d’un bon de visite afin de prouver que l’agence a fait visiter le bien dont la vente lui a été confiée, et donc de percevoir sa commission. Véritable engagement contractuel ou simple preuve ?

Le dirigeant qui accepte l’exécution par la société de travaux, n’entrant pas dans l’objet social et qui n’étaient pas couverts par une assurance de responsabilité décennale, commet une faute séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle.