Le blog des experts : Finances, Affaires & Gestion

L’article 55 de la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, institue une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

L’AMF vient de publier son rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, dans lequel elle se félicite des progrès dans le respect des pratiques de gouvernement d’entreprise et dans la transparence sur la rémunération des dirigeants, tout en suggérant des améliorations.

Consultez la valeur de l’indice Syntec du mois de juin 2010 parue le 28/07/2010 et téléchargez le document présentant l’évolution de l’indice Syntec depuis 2008

La parution prochaine d’un décret devrait sécuriser davantage les opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
En ce sens, une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions nécessaires.

La Chambre de Commerce Internationale, rédacteur depuis plus de 70 ans des incoterms, présentera la version 2010 lors d’une conférence qui se tiendra à Paris du 27 au 29 septembre 2010, pour une entrée en application le 1er janvier 2011.

La Commission européenne a adopté le 15 juillet 2010 une proposition de directive reportant le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA relatives à 2009, en raison de retard et de problèmes techniques rencontrés par les Etats membres dans les portails web réservés au remboursement.

La Cour de cassation vient de préciser que la loi française déclarant l’expéditeur et le destinataire garants du paiement du prix du transport n’est pas une loi de police devant s’appliquer à tout transport de marchandises vers la France à partir d’un autre pays d’Europe.

La position de l’Autorité des Normes Comptables était très attendue depuis la création de la CET en 2010 et la position du CNC au regard des normes IFRS. En effet, la profession s’interrogeait sur la possibilité de passer la composante CVAE en compte 69 dans les comptes sociaux.

En adoptant le nouveau règlement d’exemption par catégories sur les restrictions verticales le 20 avril 2010, la Commission Européenne a fixé de nouvelles règles de concurrence pour la distribution, notamment en considération du développement d’Internet, qu’elle souhaite ne plus voir entravé.

Les cours des devises retenus pour souscrire la DEB et la DES du 11 septembre 2010 ont été publiés au JORF du 22 juillet 2010.