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Un cocontractant ne peut rompre brutalement une relation commerciale établie sans respecter une durée minimale de préavis, sous peine de voir sa responsabilité civile engagée. Une relation commerciale peut-elle être considérée comme établie alors même qu’elle s’est poursuivie à la suite d’un appel d’offres ?

Un rescrit publié le 14 février 2012 par l’administration fiscale fait le point sur les taux applicables en 2012 aux réductions d’impôts “Scellier” en faveur de l’investissement locatif et “Censi-Bouvard” en faveur de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Au mois de janvier, les prix des matières premières importées en France ont augmenté de 2,6% sur le mois. La hausse est même plus spectaculaire pour ces mêmes prix exprimés en euros (+4,9%), compte tenu de la baisse de l’euro par rapport au dollar, principale monnaie utilisée dans les échanges internationaux. Les plus fortes hausses de prix ont affecté les métaux tels que le cuivre et le nickel.

En Allemagne, il n’existe pas de salaire minimum légal général dans tous les secteurs d’activités. Le salaire étant déterminé par les conventions collectives ou des accords individuels, l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires, si cela n’est pas prévu dans la convention collective ou dans le contrat de travail. Il est donc fortement conseillé de vérifier au préalable ces dispositions.

Des années après avoir cédé des actions, des cédants sollicitent la nomination d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de déterminer la valeur réelle des titres, objet de la cession. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2011, donne sa position sur l’expertise in futurum.

Précisions relatives aux congés dans les baux d’habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais… Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.

Le salarié expatrié sera soumis au principe de territorialité. Il devra cotiser au régime de sécurité sociale du lieu où il exerce son activité salariale, et sera donc soumis au système de protection sociale allemand. Le système allemand met en place un plafond annuel pour calculer les parts salariales et patronales. Il varie en fonction des Landers (distinction entre les anciens et nouveaux) où est exécuté le contrat de travail et des différentes branches concernant les risques.

L’administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr, l’imprimé 2069 A SD permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt recherche au titre de 2011. Cet imprimé paru dans les premiers jours de février comportait une erreur au détriment des contribuables sur la ligne des dépenses de fonctionnement. Aujourd’hui l’imprimé a été rectifié. Aussi pour ne pas être lésés, les déclarants ont intérêt à télécharger la nouvelle version de cet imprimé.

Une DRH dans le secteur du BTP interroge SVP sur le mécénat de compétences, qu’elle connait peu. Walid Essafi, expert SVP en fiscalité, lui présente les avantages fiscaux de ce dispositif avant de l’orienter vers Catherine Zinszner, expert SVP en communication, qui lui présente les intérêts du mécénat en termes d’image de marque, mais également en interne.

Le taux d’intérêt légal est, en toutes matières, fixé par décret pour la durée de l’année civile. Le taux vient d’être publié au Journal Officiel.