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Les soldes d’hiver ont débuté la semaine dernière et intéressent de nombreux consommateurs qui sont attirés de plus en plus par les soldes sur internet. Face à cette progression, quelles sont les règlementations que doit respecter les cybermarchands ?

En Belgique, les salariés sont soumis à l’impôt sur le revenu à travers une retenue à la source pratiquée par l’employeur. Les frais professionnels sont déductibles au réel ou au moyen d’une déduction forfaitaire qui varie de 3 % à 28,7 % en fonction du montant du salaire imposable. Enfin, les cadres étrangers qui travaillent en Belgique peuvent bénéficier d’un régime exonératoire d’impôt particulier.

Le Sénat est revenu sur l’interdiction de la clause pénale dans les mandats exclusifs de vente, prévue dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Le mandat est toutefois mieux encadré.

Au cours de l’année 2011, les prix à la consommation ont subi de fortes hausses. Les plus notables ont affecté les produits alimentaires (+3,3%), le logement (+3,9%), les frais d’utilisation de véhicules personnels (+5,7%) ainsi que l’habillement (+3,2%). Seuls les équipements en nouvelles technologies et les services de communication bénéficient des baisses de prix respectives de 8,6% et de 3,3%. Au total, le coût de la vie a progressé de 2,5% sur l’année 2011.

La valeur de l’indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2011 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

L’article 80 de la loi de finances pour 2012 a modifié le régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. L’abattement général pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres est remplacé par un dispositif de report d’imposition.

La Déclaration d’échanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services DES) doivent être reçues ou enregistrées au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
Les dates correspondantes viennent d’être publiées.

Le décret fixant le contenu de l’annexe environnementale des baux de locaux à usage de commerce ou de bureaux de plus de 2000 mètres carrés est paru le 31 décembre 2011. Ses dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2012.

Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d’intérêt pratiqués en France pour le mois de décembre 2011, Eonia ou Tempé, T4M ou TMM, Euribor ou Tibeur, TME, TMO

Il ne suffit pas au cocontractant d’invoquer la clause de résiliation et de prononcer la résiliation immédiate pour inexécution, encore faut-il qu’il offre à l’autre partie la possibilité contractuellement prévue de régulariser.