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L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2011 (4) assouplit la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme (PLU). La réforme ne s’applique pas si la promesse de vente a été dûment enregistrée avant le 25 août, c’est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et si la vente a été réalisée avant le 31 décembre 2012.

Le salarié expatrié en Belgique ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale belge, fixée à 38 heures hebdomadaires. Mais précisons qu’il existe des aménagements grâce aux horaires flexibles. Concernant les congés payés, le salarié aura 20 jours de congés pour 5 jours de travail par semaine, sauf si la convention collective prévoit autre chose.

En France, la rupture conventionnelle a été introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : les deux parties peuvent négocier directement les clauses de la rupture du contrat de travail. Au Maroc, cette notion juridique de rupture conventionnelle est absente du droit du travail, mais un accord transactionnel reste toujours possible.

L’indice du troisième trimestre 2011 relatif à la revalorisation des loyers des activités tertiaires est paru.

Les indices du troisième trimestre 2011 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.

Lors d’une expatriation en Belgique, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d’envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d’accueil. Il convient de bien appréhender les spécificités du droit du travail en Belgique. Premier volet avec la rédaction du contrat de travail : il faudra en particulier d’être vigilant concernant la durée de la période d’essai, qui varie selon le statut et la rémunération du salarié.

L’année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.

En dépit du ralentissement économique mondial, jamais le pétrole brut n’a couté aussi cher. Le prix moyen du baril de Brent s’établit à 112 dollars en 2011 contre 79 dollars en 2010. En 2008, l’année des records (près de 150 dollars le baril en juillet), le brut s’était négocié en moyenne à 97 dollars le baril.
L’année dernière, les consommateurs et les entreprises ont payé le gazole à la pompe 1,34 euro le litre (moyenne nationale) contre 1,15 euro en 2010, soit 16,5% de hausse.

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de décembre 2011 : procédure et tribunaux, procédure civile d’exécution, procédure pénale, consommation, avocat, garantie financière du travail temporaire, usure, barème des saisies des rémunérations, rentes viagères, radiation d’office du RCS, commissaire aux comptes…

Si le salarié transfère sa résidence dans un pays appartenant à l’Union européenne, les démarches douanières à accomplir sont plutôt allégées. En revanche, s’il quitte la France pour un pays tiers, il doit s’affranchir de certaines formalités détaillées ci-dessous.