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Lors d’une expatriation en Suisse, le contrat de travail liant le salarié français et sa société d’envoi va être suspendu et un nouveau contrat de travail va être élaboré, soumis au droit du pays d’accueil. Il convient de bien appréhender les spécificités du droit du travail en Suisse, caractérisé par une grande souplesse laissée aux parties au contrat de travail.

Formule qui permet à la fois d’accroitre l’offre HLM et d’offrir aux propriétaires une opportunité d’investissement, l’usufruit locatif social a permis en 2011 de bâtir 1200 logements sociaux. Examinons ici le fonctionnement de l’usufruit locatif et les avantages pour l’investisseur, le bailleur social mais aussi le locataire.

La loi de finances pour 2011 simplifie les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition (mariage, conclusion ou dissolution d’un PACS, séparation ou divorce). Elle substitue aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Une instruction fiscale commente ces nouvelles dispositions.

La loi de finances initiale pour 2012 n° 2011-1977 a prolongé les exonérations fiscales et sociales prévues en Zones Franches Urbaines jusqu’au 31 décembre 2014. Ces exonérations relèvent du règlement de minimis n° 1998/2006, bien que le texte ait omis de le mentionner pour le volet social

Indemnisation d’un agent commercial, caution solidaire, rupture brutale des relations commerciales, vol de documents, réserves en matière de transport : Retrouvez une sélection d’arrêts marquants en droit des affaires.

Le cours du pétrole connait une envolée spectaculaire. Le 1er février, le Brent se négociait à 112 dollars le baril, pour atteindre, quatre semaines après, 123 dollars, soit +10% sur le mois. Le 2 mars, la rumeur de l’explosion d’un pipeline en Arabie saoudite a porté, un instant, le baril à 128 dollars. Fin février, le gazole s’achète à 1,44 euro le litre, soit 5% de plus que le 1er janvier

Même si la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, l’accès au marché du travail est facilité pour les ressortissants de l’Union européenne. Cependant, un permis de travail sera tout de même nécessaire. Il existe différents permis selon votre situation.

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2012 : taux d’intérêt légal, déclaration de soldes, droit du sport, revente de billets, commissaire-priseur, notaire, intermédiaire en opérations de banque, résolution amiable des différends, taxi, société de gestion de portefeuille…

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été modifiée dernièrement tant au niveau de son barème que de son champ d’application. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a aménagé cette taxe pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011. L’administration fiscale vient de publier une instruction qui fait le point sur ces modifications législatives.

La CJUE a dû se prononcer sur l’intervention des autorités douanières et les mesures à prendre à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il en ressort que toutes les marchandises ne peuvent pas être traitées comme des contrefaçons.