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MEMENTO COMPTES CONSOLIDES 2012
Auteur : Collectif
Editeur : Francis lefebvre
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Le blog des experts : Finances, Affaires & Gestion
Droit des Affaires
Pour se tenir informé de toute l’actualité juridique impactant votre activité : droit commercial, droit de la concurrence et de la consommation, propriété intellectuelle, droit des assurances, droit des transports, droit bancaire, procédures collectives et voies d’exécution, droit des contrats et responsabilités, TVA et taxes indirectes…
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La sélection du mois
Consommation-Concurrence
Le Conseil de la concurrence demande à EDF de modifier ses clauses contractuelles de résiliation anticipée dans les contrats de fourniture pour les consommateurs professionnels.
Le Conseil estime en effet que "lorsque la sortie anticipée
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La sélection du mois
Copropriété
L’arrêté du 3 mai 2007 pris pour l’application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs
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La jurisprudence et le thème du mois
Actualité jurisprudentielle
Un mandat de vente, en l’absence d’indication du débiteur de la commission, a pour conséquence la perte de celle-ci pour le professionnel.
Tout mandat doit indiquer la partie en charge du paiement de la commission due à
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La jurisprudence et le thème du mois
Actualité jurisprudentielle
Distribution exclusive internationale : application de la Convention de Vienne
La Convention de Vienne du 11 avril 1980, portant sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), a vocation à s’appliquer aux contrats de vente de
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La sélection du mois
Téléchargements illégaux
Le député, Monsieur Marc Le Fur, a déposé le 27 mars 2007 une proposition de loi visant à demander l’amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux.
Cette
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La sélection du mois
Tutorat d’entreprise
Le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 met en œuvre les dispositions de la loi PME du 2 août 2005 codifiées à l’article L129-1 du code de commerce et relatives au tutorat en entreprise.
L’article L129-1 permet
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La sélection du mois
Performance énergétique : de nouvelles contraintes pour les maîtres d’ouvrage
Le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 met en place, pour la première fois en France, des exigences d’économie d’énergie dans les bâtiments existants, en
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La jurisprudence et le thème du mois
Actualité jurisprudentielle
Déclaration fiscale et responsabilité contractuelle de l’expert comptable
L’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations
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La jurisprudence et le thème du mois
Actualité jurisprudentielle
Déplafonnement du bail commercial par la survenance d’un déséquilibre notable dans la situation des parties : la situation du preneur ne compense pas celle du bailleur
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le
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La sélection du mois
Propriété intellectuelle
L’arrêté du 15 février 2007, pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999 (lui-même complété par