Le blog des experts : Finances, Affaires & Gestion

De plus en plus fréquemment, des sociétés font procéder à des relevés de prix dans les rayons de distributeurs concurrents. Si on a pu valablement s’interroger sur la licéité d’une telle pratique, la Cour de cassation vient d’en affirmer la validité.

Système d’identifiants, un username permet la personnalisation des URL correspondant à une page d’un réseau social. Il donne un accès direct à la page d’un site. Or, ces usernames sont l’objet d’atteintes sur Internet : le “name-squatting” ! Plusieurs fondements juridiques permettent aux entreprises victimes de ces pratiques d’engager la responsabilité des internautes.

Votre site de vente en ligne vise spécifiquement les consommateurs allemands ? Il vous faudra alors connaitre et respecter les dispositions du droit allemand en matière de vente à distance: un délai de rétractation qui est fixé à 14 jours - et non pas 7 comme en France - et des modalités de prise en charge des frais de retour de la marchandise très spécifiques.

L’article L. 442-6 I-5° du Code de commerce permet d’indemniser le dommage subi par la victime contractante de la rupture brutale des relations commerciales. Mais cette rupture peut aussi occasionner des dommages à des personnes tierces au contrat. Dans une telle situation, ces derniers ont-ils un recours ?

Diverses réponses ministérielles de septembre 2011 sont venues apporter des précisions sur le régime des auto-entrepreneurs. Le cadre juridique est affiné notamment sur les problèmes d’interdiction de gérer et les cumuls d’activités.

Vos relations commerciales intra communautaires sont régies notamment par la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 pour la lutte contre les retards de paiement entre entreprises, qui fixe un cadre général relatif aux délais de paiement ainsi qu’aux intérêts légaux s’appliquant en cas de retard de paiement. La Belgique prévoit actuellement un délai légal de paiement de 30 jours, assorti d’un intérêt fixé à 8,5 % en cas de retard.

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2011 : aide juridique, usure, procédure et professions juridiques, assurance…

Dans l’Union Européenne, les intermédiaires d’assurance et de réassurance doivent être immatriculés dans leur Etat membre d’origine pour pouvoir exercer légalement ces activités. En Italie, en quoi consiste cet enregistrement ? Comment fonctionne-t-il ? Où le trouver ?

Responsabilité, loterie publicitaire, contrat commercial, agent commercial, saisie-contrefaçon…: Retrouvez une sélection d’arrêts marquants en droit des affaires.

Le Code de la consommation fixe les conditions dans lesquelles un contrat signé par un consommateur peut être renouvelé par tacite reconduction. Progressivement, la notion de consommateur, au sens de ce texte, a été élargie. Début septembre, les juges ont néanmoins rappelé cette limite : les contrats conclus entre sociétés commerciales ne sont pas visés.