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L’administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr, l’imprimé 2069 A SD permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt recherche au titre de 2011. Cet imprimé paru dans les premiers jours de février comportait une erreur au détriment des contribuables sur la ligne des dépenses de fonctionnement. Aujourd’hui l’imprimé a été rectifié. Aussi pour ne pas être lésés, les déclarants ont intérêt à télécharger la nouvelle version de cet imprimé.

Il est prévu pour 2012 la mise en place d’un règlement ” end-date ” fixant une date-butoir unique mettant ainsi fin à la cohabitation des outils SEPA (virement SCT et prélèvement SDD) et des outils nationaux. L’adoption naturelle des outils SEPA par les usagers de la zone euro étendue n’aura donc pas eu lieu

L’achat pour le compte d’une société en formation d’un fonds de commerce comprenant un bail commercial est réputé avoir été conclu, du fait de la reprise de cet engagement par la société une fois immatriculée, dès l’origine conformément aux dispositions de l’article L. 210-6 du Code de commerce. La société bénéficie donc du statut des baux commerciaux dès la date d’acquisition du bail.

Le plan de compétitivité annoncé le 29 janvier dernier par le président Nicolas Sarkozy, sera présenté en Conseil des ministres mercredi 8 février 2012, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les mesures fiscales applicables au 1er octobre 2012, citons la hausse de la TVA de 1,6 point du taux normal qui passerait de 19,6 à 21,2 % et le relèvement de deux points de la CSG sur les revenus du capital, qui serait porté de 8,2 à 10,2 %.

Les coopératives affichent une forme spectaculaire au regard de la dégradation du contexte économique observée depuis l’automne 2008. Selon Coop FR, l’organisation représentative du mouvement coopératif français, elles ont réalisé un chiffre d’affaires de 288 milliards d’euros en 2010, filiales comprises, en hausse de 31 milliards par rapport à 2009 (+12%). Elles seront également mises à l’honneur au niveau mondial par l’ONU qui a décrété 2012 “Année internationale des coopératives”

L’administration fiscale vient de publier au BOI du 2 février 2012 une instruction sur le crédit d’impôt recherche tel qu’il a été aménagé par l’article 41 de la loi de finances pour 2011 (N°2010-1657 du 29 décembre 2010). Ce crédit d’impôt afférent aux dépenses de recherche a été modifié tant en ce qui concerne son assiette que son mode de calcul. Une nouvelle obligation déclarative supplémentaire est prévue et surtout le dispositif de remboursement immédiat des créances de CIR est pérennisé.

Un directeur administratif et financier interroge SVP pour obtenir des informations sur le paiement de la TVA dans le cadre d’une restructuration. Peut-on récupérer la TVA sur des honoraires de conseil ? Quels sont les droits à déduction de la TVA ? Quelle est la position de la CJUE ? Aurélie Poullard, expert SVP au service Fiscalité, répond à toutes ces questions en vidéo.

L’administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d’instruction (BOI) sur le mécénat. Ce projet commente l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 (N°2009-1674) qui étend le régime fiscal du mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers. Les organismes visés doivent être établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.

L’Autorité des marchés financiers, dans le préambule à sa dernière recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2011, a estimé indispensable de veiller à la qualité et à la clarté des informations et des évaluations qui seront fournies. La valorisation des actifs d’impôts sur reports déficitaires, entre autres, nécessite de présenter en annexe comptable les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives de bénéfices imposables, et, le résultat de cette analyse.

Le régime douanier 42 est une procédure qui permet à un importateur d’obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre. La TVA est alors due dans l’État membre de destination. En accord avec les dispositions communautaires et afin de lutter contre l’évasion fiscale, la Douane française vient de préciser les conditions d’utilisation du régime 42 ainsi que les obligations auxquelles l’importateur doit se soumettre.