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La loi de finances initiale pour 2012 n° 2011-1977 a prolongé les exonérations fiscales et sociales prévues en Zones Franches Urbaines jusqu’au 31 décembre 2014. Ces exonérations relèvent du règlement de minimis n° 1998/2006, bien que le texte ait omis de le mentionner pour le volet social

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été modifiée dernièrement tant au niveau de son barème que de son champ d’application. La dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a aménagé cette taxe pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011. L’administration fiscale vient de publier une instruction qui fait le point sur ces modifications législatives.

La CJUE a dû se prononcer sur l’intervention des autorités douanières et les mesures à prendre à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il en ressort que toutes les marchandises ne peuvent pas être traitées comme des contrefaçons.

Pour pouvoir bénéficier d’une taxation réduite, le fioul domestique ou le gazole non routier doivent être réservés à certains usages. Ceux-ci sont listés dans une circulaire de la Direction Générale des douanes du 15 novembre 2011 (Bulletin Officiel des Douanes 6920 du 26 janvier 2012).

L’administration fiscale vient de publier une intruction qui présente les nouvelles règles applicables en matière de CVAE, compte tenu des changements apportés fin 2010 dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010. Il s’agit notamment des modifications relatives aux seuils d’assujettissement à la CVAE.

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d’échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) du 14 avril 2012 ont été publiés au JORF du 22 février 2012.

En Allemagne les salaires sont soumis à l’impôt par le biais d’une retenue à la source que l’employeur doit pratiquer. Les salaires perçus par un résident allemand sont donc nets de cotisations sociales et d’impôt. Le calcul de cette retenue à la source est déterminé directement par l’employeur en fonction de la situation personnelle et familiale du salarié, de la nature de son travail, de ses frais professionnels et avantages en nature, avec un régime particulier pour les cadres étrangers.

Des années après avoir cédé des actions, des cédants sollicitent la nomination d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de déterminer la valeur réelle des titres, objet de la cession. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2011, donne sa position sur l’expertise in futurum.

L’administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr, l’imprimé 2069 A SD permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt recherche au titre de 2011. Cet imprimé paru dans les premiers jours de février comportait une erreur au détriment des contribuables sur la ligne des dépenses de fonctionnement. Aujourd’hui l’imprimé a été rectifié. Aussi pour ne pas être lésés, les déclarants ont intérêt à télécharger la nouvelle version de cet imprimé.

Il est prévu pour 2012 la mise en place d’un règlement ” end-date ” fixant une date-butoir unique mettant ainsi fin à la cohabitation des outils SEPA (virement SCT et prélèvement SDD) et des outils nationaux. L’adoption naturelle des outils SEPA par les usagers de la zone euro étendue n’aura donc pas eu lieu