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Deux nouvelles contributions, celle applicable aux boissons sucrées et celle applicable aux boissons contenant des édulcorants, ont été votées au parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Elles ont toutes deux le même taux (7,16 euros par hectolitre) et la même assiette. Elles ne s’appliqueront pas aux laits, sirops, soupes ainsi qu’aux boissons médicalisées. Le texte définitif de ces deux taxes (articles 5 octies et 5 nonies) sera adopté avant la fin décembre de cette année

Qu’il s’agisse d’évaluer vos forces & faiblesses, de maitriser des risques, d’anticiper une menace ou de saisir une opportunité stratégique, avez-vous la bonne méthode et les bons outils pour prendre vos décisions stratégiques ?

Une société a opté à l’impôt sur les sociétés juste avant d’être absorbée dans le cadre du régime fiscal de faveur des fusions. L’administration fiscale a indiqué dans un rescrit que cette option ne peut pas être contestée dans le cadre de l’abus de droit sur le seul motif que cette option a pour but de bénéficier de ce régime de faveur.

Retrouvez un aperçu de l’actualité récente en droit des sociétés. Elle porte sur les mesures prévues par la proposition de loi relative à la simplification du droit, en cours de discussion au Parlement ainsi que sur les points suivants : l’étendue d’une garantie de passif, la confusion de patrimoines et la responsabilité financière des dirigeants…

La fixation de la rémunération d’un gérant de SARL ne relève pas du régime des conventions réglementées et l’intéressé peut, en conséquence, prendre part au vote. Toutefois, la résolution votée par un gérant majoritaire pour déterminer sa rémunération peut être constitutive d’un abus de majorité, encore faut-il que cette qualification soit réellement caractérisée par les juges.

La nouvelle taxe à la charge des établissements hôteliers, instaurée par la 2ème loi de finances rectificative pour 2011 de septembre, est applicable à compter du 1er novembre 2011. Cependant afin de laisser le temps aux hôtels d’adapter leurs logiciels de comptabilité, la taxe due au titre des mois de novembre et de décembre 2011, pourra être acquittée en même temps que la taxe afférente au mois de janvier 2012. Elle pourra être télédéclarée à compter de février 2012, au même moment que la TVA.

L’accroissement du commerce en ligne a eu pour conséquence la multiplication du nombre d’articles contrefaits présentés la vente. Dans le cadre de sa mission de détection et de répression des contrefaçons, l’administration des douanes s’est associée au site de vente en ligne ” 2xmoinscher.com “.

L’innovation est un plus pour les entreprises qui se développent à l’international. Leur chiffre d’affaires à l’exportation et la progression de leurs ventes sont supérieurs à ceux des entreprises non innovantes. C’est ce qui ressort des données douanières et de l’enquête européenne Innovation CIS 2008 réalisée par l’INSEE.

Les services de la Commission européenne viennent de publier un rapport sur l’utilisation des options comptables offertes par les directives comptables européennes. On peut y découvrir comment tel pays préconise de comptabiliser une opération particulière, et quelle différence il peut y avoir dans tel autre. Il permet de mieux connaitre les différentes présentations comptables dans un groupe européen.

Un rescrit vient de préciser le régime fiscal de la prime de partage des profits. Cette prime est imposable dans la catégorie fiscale des traitements et salaires pour la personne qui la reçoit et déductible du résultat imposable de l’entreprise qui la verse.