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Une DRH dans le secteur du BTP interroge SVP sur le mécénat de compétences, qu’elle connait peu. Walid Essafi, expert SVP en fiscalité, lui présente les avantages fiscaux de ce dispositif avant de l’orienter vers Catherine Zinszner, expert SVP en communication, qui lui présente les intérêts du mécénat en termes d’image de marque, mais également en interne.

Le salarié expatrié en Allemagne devra respecter les conditions de travail qui sont d’ordre public en matière de durée légale de travail et de congés. Les conventions collectives et/ou accords d’entreprise sont aussi très importants car ils apportent des modulations ou des précisions par rapport à la loi.

Deux décrets viennent de préciser les obligations déclaratives fiscales des sociétés qui attribuent à leurs salariés des options de souscription ou d’achat d’actions (stock options), des actions gratuites ou des bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). Ces textes en vigueur depuis le 31 janvier, s’appliqueront aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 pour les options levées, les actions gratuites acquises et les BSPCE exercés après le 1er janvier 2012.

Le locataire qui veut donner congé de son bail d’habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l’état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n’est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.

Lors d’une expatriation en Allemagne, le contrat de travail initial est suspendu et un nouveau contrat de travail soumis au droit allemand est conclu. Il est important de bien reporter les mentions obligatoires nécessaires dans le contrat de travail local et d’appréhender tous les aspects relatifs aux différents types de contrats; d’autant plus qu’en droit social allemand, comme il n’existe pas de codification globale, il faut se reporter aux textes d’ordre public, nombreux en la matière.

Une actualité variée en ce début d’année 2012 : déploiement du très haut débit pour les constructions, nouveau diagnostic pour les substances dangereuses, logement social, nouvel indice pour le tertiaire, modalités de délivrance pour les informations cadastrales et parution du décret relatif à l’audit énergétique pour les copropriétés.

L’administration fiscale vient de commenter les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle appelée IFU (Imprimé Fiscal Unique). Cette année des modifications concernent les époux ou partenaires de PACS ainsi que les parts de sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).

Le décret fixant le contenu et les modalités d’élaboration des conventions d’utilité sociale (CUS) propres aux logements foyers est paru au Journal officiel. Les conventions doivent être conclues, ou modifiées si elles existent déjà, dans le délai de six mois suivant cette date.

Comme en France, l’impôt sur le revenu en Belgique est établi sur les revenus encaissés l’année précédente. Il est possible de déduire des dépenses telles que les pensions alimentaires, ou de prendre en compte les enfants à charge par le biais d’abattements. Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif avec des taux qui varient de 25 % à 50 %. Les personnes physiques résidentes de Belgique y sont assujetties à l’impôt sur leur revenu mondial.

En Belgique, les salariés sont soumis à l’impôt sur le revenu à travers une retenue à la source pratiquée par l’employeur. Les frais professionnels sont déductibles au réel ou au moyen d’une déduction forfaitaire qui varie de 3 % à 28,7 % en fonction du montant du salaire imposable. Enfin, les cadres étrangers qui travaillent en Belgique peuvent bénéficier d’un régime exonératoire d’impôt particulier.