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Formule qui permet à la fois d’accroitre l’offre HLM et d’offrir aux propriétaires une opportunité d’investissement, l’usufruit locatif social a permis en 2011 de bâtir 1200 logements sociaux. Examinons ici le fonctionnement de l’usufruit locatif et les avantages pour l’investisseur, le bailleur social mais aussi le locataire.

La loi de finances pour 2011 simplifie les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition (mariage, conclusion ou dissolution d’un PACS, séparation ou divorce). Elle substitue aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Une instruction fiscale commente ces nouvelles dispositions.

Même si la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, l’accès au marché du travail est facilité pour les ressortissants de l’Union européenne. Cependant, un permis de travail sera tout de même nécessaire. Il existe différents permis selon votre situation.

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2012 : logement social, vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles, recharge des véhicules électriques, majoration des droits à construire, observatoires des loyers, copropriétés en difficulté, limitation des locations meublées touristiques …

La Cour de cassation affirme le principe de la responsabilité quasi délictuelle du syndic à l’égard des copropriétaires, pour les fautes commises dans sa gestion. Un copropriétaire, tenu de payer une partie des travaux non votés est fondé à obtenir réparation du préjudice personnel que lui cause ce surcoût imprévu.

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%. Cependant un amendement adopté par les députés, a maintenu l’ancien taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d’immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l’Assemblée Nationale a voté une hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital. Deux dates d’entrée en vigueur sont à prendre en compte : au 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et au 1er juillet 2012 pour les revenus issus des produits de placements.

Le nouveau barème kilométrique établi par la Direction générale des finances publiques a été publié ce matin au Bulletin officiel des impôts. Ce barème est applicable aux remboursements de frais de déplacement en voiture et en deux-roues. Il n’a pas été revalorisé par rapport à celui de l’année dernière, contrairement à ce qu’avait laissé entendre le ministre de l’Economie et des finances, François Barouin sur RTL le 8 février dernier.

Une circulaire du 1er février 2012 fixe pour l’année 2012 les loyers et les redevances maximums des conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Elle rappelle également les modalités à appliquer pour la révision des loyers et des redevances des conventions en cours.

L’impôt sur le revenu en Allemagne est calculé comme en France, à partir d’une déclaration souscrite par les contribuables, l’année suivant celle de l’encaissement des revenus. L’exercice fiscal correspond à l’année civile, dans la plupart des cas. Le barème est très progressif et s’applique au revenu mondial des personnes physiques résidentes d’Allemagne.