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En règle générale, les salaires d’origine privée ne sont imposables que dans l’Etat où s’exerce l’activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l’objet d’un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L’administration fiscale vient de publier ses commentaires.

Aux termes de la loi n °2011-525 du 17 mai 2011, les organismes HLM n’ayant pas de patrimoine locatif doivent conclure, avant le 17 novembre 2011, une convention d’utilité sociale (CUS) ” accession “, selon des modalités définies par décret. Ce décret est paru le 29 septembre. Il fixe les modalités d’élaboration et le contenu de ces conventions.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs est examiné par l’Assemblée Nationale depuis le 29 septembre. Plusieurs amendements visent la mission, le contrat et la rémunération du syndic de copropriété. D’autre part, la constitution d’un fonds de “prévoyance travaux” par la copropriété serait obligatoire. Le vote par scrutin public est prévu le 11 octobre prochain.

Valérie Pécresse et François Baroin ont présenté, le 28 septembre 2011 le projet de Loi de Finances pour 2012 devant le Conseil des ministres. Le texte législatif sera déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, laquelle en commencera l’examen dès le 18 octobre 2011. Les mesures fiscales envisagées concernent principalement les particuliers (huit d’entres elles leur sont directement applicables).

Après avoir remis à Nicolas Sarkozy, début juillet, son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une nouvelle proposition de loi à l’Assemblée nationale. Une disposition concernant le droit immobilier a pour objectif de sécuriser et de faciliter les emprunts en copropriété.

La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives clarifie les termes de l’article L 145-9 du Code de commerce, relatif au congé en bail commercial : seul le congé délivré en période de tacite prolongation prend effet le dernier jour du trimestre civil suivant le préavis de 6 mois.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, votée définitivement le 8 septembre 2011 porte le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %. Cela concerne les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les rentes viagères à titre onéreux et certaines plus-values. Cette disposition s’applique également aux produits de placement (plus-values immobilières, placements financiers, dividendes).

Dès 2012, pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un diagnostic de performance énergétique collectif ou un audit énergétique devront être réalisés par un ingénieur thermicien.
Objectif : mettre en mouvement la copropriété pour engager des travaux de rénovation énergétique.

Le décret du 16 août 2011 allonge la durée de commercialisation des logements financés au moyen du prêt social de location accession (PSLA) et offre une alternative au maintien du dispositif en cas d’absence de locataires-accédants.

Le dispositif de blocage des loyers pour l’agglomération de Paris est reconduit pour un an.