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Le taux fiscalement admis en déduction au titre des intérêts de comptes courants d’associés s’établit selon nos calculs à 4,17% pour les exercices de 12 mois clos au 30 juin 2006.

Il devrait être de 4,18% pour les exercices clos

L’instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 commente l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Cet article généralise le principe de l’autoliquidation de la TVA entre les mains de l’acquéreur des biens ou du preneur des services, lorsque le

L’instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 commente l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005.
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Après la Bundestag, la chambre des Länder (Bundesrat) a voté le 16 juin 2006, une série de mesures fiscales dont la hausse de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée va passer ainsi de 16 à 19% à partir du 1er janvier 2007.
D’autres projets

L’exonération codifiée à l’article 151 septies A du CGI, n’est accordée que lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite, dans l’année qui suit la date de la cession.
Est pris en compte pour apprécier ce

Lors de la discussion en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, du projet de loi portant engagement national pour le logement, les députés ont adopté un amendement contre l’avis du gouvernement, étendant le taux réduit de TVA

Le Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’UE n’est pas parvenu à un accord sur la détermination du lieu d’imposition à la TVA des prestations de services, lors de la réunion du 7 juin 2006.
Dans l’attente d’un compromis

Depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l’article 129-1 du code du travail (services à la personne), sont soumises au taux réduit de la TVA.
La loi relative au développement des

La Commission européenne va proposer lors du prochain Conseil des Ministres des finances de l’Union européenne, le 7 juin 2006, des mesures pour lutter contre la fraude en matière de TVA.
La commission suggèrera trois solutions :
- un renforcement des

Le renforcement du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), décidé dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, n’est toujours pas accepté par la Commission Européenne. Catherine Vautrin, ministre déléguée