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Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création d’un indice des loyers d’activités tertiaires. Cet indice serait applicable, concurremment avec l’ICC, aux activités exclues du champ d’application de l’ILC (indice des loyers commerciaux) et aux activités des professions libérales.

L’article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle, permet au bailleur ayant souscrit une assurance locative de demander un cautionnement à son locataire, s’il est étudiant ou apprenti.

Pour accélérer les économies d’énergie dans les logements, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion autorise les propriétaires à demander aux locataires de contribuer à une partie des travaux nécessaires. Les décrets viennent d’être publiés.

Le projet de loi portant engagement national pour lenvironnement figure à l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement prévue pour le 14 septembre : certaines mesures concernent les diagnostics techniques obligatoires, les baux d’habitation, les travaux d’économie d’énergie, etc.

Le RSA remplace le RMI depuis le 1er juin. Quelle va être la conséquence pour les locataires bénéficiaires qui quittent leur logement ?