Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.
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INITIATION A L'INTEGRATION FISCALE
Auteur : Patrick Morgenstern
Editeur : Groupe revue fiduciaire
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4 mars 2010Fiscalité et Droit du patrimoine
Congé du bail commercial : la jurisprudence a tranché !
Le calcul de la date pour laquelle le congé du bail commercial doit être donné est une source de controverse depuis la nouvelle rédaction de l’article L. 145-9 du Code de commerce. Une décision du Tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2010 vient enfin de clarifier le débat.
Cet article traite de : bailleur, date deffet du conge, dernier terme civil, fonds de commerce, l145 9 du code de commerce, locataire, proprietaire, résiliation, rupture
26 novembre 2009Fiscalité et Droit du patrimoine
Participation locative aux économies d’énergie : parution des décrets
Pour accélérer les économies d’énergie dans les logements, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion autorise les propriétaires à demander aux locataires de contribuer à une partie des travaux nécessaires. Les décrets viennent d’être publiés.
17 février 2009Droit des Affaires
Loi sur le logement : quoi de neuf pour les copropriétaires, les bailleurs, les locataires ?
Les députés ont voté le 10 février le projet de loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui sera bientôt adopté définitivement, après un passage en Commission mixte paritaire pouvant modifier certaines dispositions.
Coup de projecteur sur certaines mesures concernant la copropriété et les rapports locatifs.