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Le propriétaire d’un local d’habitation donné en location ne peut pas revenir sur son congé contenant offre de vente au locataire, et vendre ” occupé ” à un tiers. La cour de cassation rappelle qu’il est lié par son offre jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié locataire lui permet-elle de bénéficier d’un préavis réduit à un mois s’il donne congé de son logement ? Mme la ministre du logement répond par l’affirmative, le 16 mars 2010.

Une réponse ministérielle rappelle qu’en matière de préavis réduit, il convient de s’en tenir à la liste limitative envisagée par l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Le RSA ne permet pas actuellement au locataire de bénéficier de la réduction à un mois du délai de préavis en cas de congé.

Le locataire âgé de plus de 70 ans, et dont les revenus annuels sont inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC peut s’opposer au congé que lui délivre le propriétaire. La cour de cassation précise la base de calcul du SMIC, au regard du passage aux 35 heures.

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit déposée le 7 août dernier à l’assemblée nationale, tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs.

La loi de développement et de modernisation des services touristiques a été définitivement adoptée le 7 juillet 2009. Ce texte, qui vise à moderniser certains métiers du tourisme, contient quelques dispositions spécifiques au bail commercial dans ce secteur.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a remplacé, dans l’article L. 145-9 du Code commerce relatif au congé dans le bail commercial, les termes " suivant les usages locaux " par ceux de " dernier jour d’un trimestre civil " ; cette modification, destinée à unifier les modalités de congé sur l’ensemble du territoire, a eu des effets inattendus.

Le RSA remplace le RMI depuis le 1er juin. Quelle va être la conséquence pour les locataires bénéficiaires qui quittent leur logement ?