CHANGEMENTS D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION
Auteur : Collectif
Editeur : Litec
Loading ...Depuis le 1er septembre 2010, la loi sur le crédit à la consommation permet aux emprunteurs de choisir librement auprès de qui souscrire leur assurance dans le cadre d’un crédit immobilier.
Une nouvelle pratique est en vogue actuellement en Chine : l’enregistrement de mots clés internet, qui permet un accès plus aisé aux sites des entreprises pour les internautes chinois.
Nombre de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur le sont pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction. Cependant, le professionnel reste soumis à une obligation légale d’information.
Le conseil des ministres du 11 juillet 2010 a adopté d’importantes réformes en matière de droit des marchés publics. Ces réformes aboutissent notamment à favoriser les entreprises nationales en leur réservant au moins 25 % du marché.
Un arrêté du 28 juillet 2010 permet la mise en oeuvre d’un dispositif de vente au déballage, sans délai, du 30 juillet au 08 août 2010, pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle.
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel. L’entrée en vigueur des principales mesures est subordonnée à des textes d’application.
En France, après avoir connu une année de récession (-2,5% en 2009), l’activité économique reste peu dynamique. En 2010, le taux de croissance ne serait que de 1,4% contre 1,1% dans la zone euro. Le taux de croissance dépasserait les 3% au Japon, au Canada, aux Etats-Unis et les 10% en Chine.
Différents arrêts de la CJCE, depuis le 23 avril 2009, remettent en cause les dispositions de notre droit national, comme notamment les ventes liées ou les loteries, qui se retrouvent en contradiction avec la directive 2005/29/CE. Récemment, le ministre s’est prononcé sur la position de la France.
Mise en place par la réforme du 1er novembre 2008, la UG, une variante de la GmbH (SARL allemande) communément appelée ” mini-GmbH ” peut être constituée avec une grande simplicité et un capital d’un euro. Un bilan très positif depuis sa création.
Les soldes d’été commenceront pour la plupart des départements le mercredi 30 juin 2010 et prendront fin le mardi 3 août 2010. Certains départements bénéficieront toutefois de dérogations.
