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Les baux commerciaux consentis sur des locaux dans un centre commercial contiennent souvent une clause imposant au preneur d’adhérer à l’association de commerçants du centre, pendant toute la durée du bail. La Cour de cassation réaffirme la nullité absolue d’une telle clause.

Les baux commerciaux contiennent généralement une clause indexant le loyer sur la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) ou l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette clause, dite d’échelle mobile, précise parfois que le loyer ne variera qu’à la hausse. Est-ce licite ?

Le Conseil constitutionnel a, le 29 décembre 2009, censuré d’office l’article 145 de la loi de finances pour 2010, réformant le régime d’indexation de certains loyers, et créant un nouvel indice, l’ILAT, comme étant un « cavalier budgétaire » n’ayant pas sa place dans la loi de finances.

La garantie des risques locatifs (GRL), créée fin 2006, n’ayant pas eu le succès escompté, le système a été réformé afin d’être plus attractif pour les parties concernées. Trois décrets en date du 23 décembre 2009, parus au JO du 26 décembre 2009, mettent en place le nouveau dispositif.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création d’un indice des loyers d’activités tertiaires. Cet indice serait applicable, concurremment avec l’ICC, aux activités exclues du champ d’application de l’ILC (indice des loyers commerciaux) et aux activités des professions libérales.

Le locataire âgé de plus de 70 ans, et dont les revenus annuels sont inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC peut s’opposer au congé que lui délivre le propriétaire. La cour de cassation précise la base de calcul du SMIC, au regard du passage aux 35 heures.