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Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.

La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié locataire lui permet-elle de bénéficier d’un préavis réduit à un mois s’il donne congé de son logement ? Mme la ministre du logement répond par l’affirmative, le 16 mars 2010.

Le calcul de la date pour laquelle le congé du bail commercial doit être donné est une source de controverse depuis la nouvelle rédaction de l’article L. 145-9 du Code de commerce. Une décision du Tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2010 vient enfin de clarifier le débat.

L’article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle, permet au bailleur ayant souscrit une assurance locative de demander un cautionnement à son locataire, s’il est étudiant ou apprenti.

Pour accélérer les économies d’énergie dans les logements, la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion autorise les propriétaires à demander aux locataires de contribuer à une partie des travaux nécessaires. Les décrets viennent d’être publiés.

Le consommateur ayant choisi un fournisseur d’électricité pratiquant un tarif « libre », ne peut plus, après le 1er juillet 2010, opter à nouveau pour les tarifs réglementés proposés par EDF. Le propriétaire bailleur peut être tenté de restreindre la liberté de choix du locataire-consommateur.

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit déposée le 7 août dernier à l’assemblée nationale, tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs.

Si le télétravail à domicile peut être le mode d’organisation du travail adapté face à une pandémie de grippe, est-il possible néanmoins de « télé-travailler » lorsque l’on est locataire ou copropriétaire de son logement ?

Les députés ont voté le 10 février le projet de loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui sera bientôt adopté définitivement, après un passage en Commission mixte paritaire pouvant modifier certaines dispositions.
Coup de projecteur sur certaines mesures concernant la copropriété et les rapports locatifs.