Loading ...
Un arrêt rendu le 14 janvier 2010 (aff. 304/08) par la CJCE illustre que, offrir aux clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive n°2005/29/CE.
Cet article traite de : consommateur, lolerie, participation financiere, pratique commerciale deloyale