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Le propriétaire d’un local d’habitation donné en location ne peut pas revenir sur son congé contenant offre de vente au locataire, et vendre ” occupé ” à un tiers. La cour de cassation rappelle qu’il est lié par son offre jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

Une réponse ministérielle rappelle qu’en matière de préavis réduit, il convient de s’en tenir à la liste limitative envisagée par l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Le RSA ne permet pas actuellement au locataire de bénéficier de la réduction à un mois du délai de préavis en cas de congé.

La Cour de cassation vient de statuer, le 27 octobre dernier, sur une demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales alors même que le préavis n’avait pas été contesté au moment des faits.

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit déposée le 7 août dernier à l’assemblée nationale, tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs.

Le RSA remplace le RMI depuis le 1er juin. Quelle va être la conséquence pour les locataires bénéficiaires qui quittent leur logement ?