La loi Châtel du 3 janvier 2008 a remplacé le délit de publicité trompeuse par celui de pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives (art. L. 121-1 et s. du Code de la consommation). Mais aucune précision ne figure dans le nouveau texte sur la nature de l’élément moral requis.
CompétencesActualitésDocumentationVidéos d'experts
e-Paye
e-Congés
Loading ...
Vient de paraître
INITIATION A L'INTEGRATION FISCALE
Auteur : Patrick Morgenstern
Editeur : Groupe revue fiduciaire
Sondage
Loading ...Tag : vente-a-distance
21 décembre 2009Droit des Affaires
Commerce en ligne : non-respect du délai de rétractation
Un cybermarchand, spécialisé dans la vente de produits high-tech et informatiques, vient d’être condamné pour non-respect du délai de rétractation pour les produits réservés à distance mais retirés en magasin.
Cet article traite de : 121 16, annulation, code de la consommation, commerce, consommateur, consommation, delai de 7 jours, frais, grosbill, internet, retractation, retrait en magasin, vente a distance
29 septembre 2009Droit des Affaires
Vente à distance : se rétracter, à quelles conditions financières ?
De nombreuses entreprises peuvent se demander si un consommateur exerçant son droit de rétractation peut se voir réclamer, en sus des frais de renvoi, une indemnité compensatrice pour l’utilisation du bien.
La CJCE vient d’apporter les premiers éléments de réponse.
Cet article traite de : article l.121 20 du code de la consommation, bonne foi, cjce 3/09/2009, directive 97/7 du 20 mai 1997, frais de retour, indemnite, mauvaise foi, principes du droit civil, retractation, vente a distance